Marie-Louise Fort
Question N° 66654 au Ministère du logement
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'article 25 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit une nouvelle disposition permettant de faire évoluer les bâtiments d'habitation déjà existants en zone agricole. Le premier alinéa de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme prévoit que : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) devra prévoir des dispositions précisant « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». Ces dispositions seront soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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