Sophie Errante
Question N° 67256 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 octobre 2014
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de la réforme de la taxe fiscale affectée sur le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En effet, la taxe fiscale affectée représente 70 % des ressources financières du CTIFL. La réforme de celle-ci engendre donc une baisse des ressources de cet organisme suscitant la plus vive inquiétude. Elle rappelle que le CITFL est un organisme reconnu en France et en Europe qui conduit des actions afin d'améliorer les performances et la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes. Il développe, notamment, des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse et mène des actions visant à répondre aux problématiques spécifiques de la filière des fruits et légumes bios. Ses missions sont ainsi en cohérence avec les objectifs de la politique agricole et alimentaire souhaitée par le Gouvernement. Si la réforme de la taxe fiscale affectée apparaît nécessaire, il est cependant important d'assurer un temps de transition aux acteurs menant des projets d'avenir et dont les ressources seront amputées. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé une phase transitoire d'un an ou deux ans pour permettre au CTIFL de s'adapter aux nouveaux modes de financement et si de nouvelles ressources lui seront affectées afin de compenser les pertes engendrées par la réforme de la taxe fiscale affectée.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est un centre technique industriel (CTI) menant des actions de recherche et d'expérimentation pour le compte des professionnels de la filière fruits et légumes frais. Son budget est financé en 2014 à 70 % par une taxe fiscale affectée (TFA), plafonnée à 17 M€. Dans le cadre de la programmation budgétaire triennale 2015-2017, qui marque une volonté de réduire la pression fiscale sur les opérateurs économiques, la TFA est supprimée à compter du 1er juillet 2015. Dans ce contexte, un travail est en cours au sein de l'interprofession des fruits et légumes frais INTERFEL, en vue de mettre en place une cotisation volontaire obligatoire (CVO) pour financer le CTIFL. Les actions de recherche et de développement font en effet partie des actions pour lesquelles la réglementation européenne permet que les interprofessions puissent demander l'extension de leurs règles. L'année 2015 constituera une année de transition dont les modalités sont en cours de précision en lien avec les professionnels, dans l'objectif de permettre au CTI de poursuivre ses travaux indispensables pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations et pour favoriser l'adaptation de l'offre de fruits et légumes aux attentes des consommateurs. La mise en place d'une CVO permettra de pérenniser le financement du centre technique, en évitant le plafonnement et l'écrêtement de la recette générée par la taxe sur les opérateurs, tout en associant encore plus étroitement la filière aux décisions stratégiques relatives à son activité.
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