Marc Le Fur
Question N° 68738 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse attendue des demandes d'annulation ou de délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt. Cette hausse n'est pas étonnante en raison de la crise économique qui ne cesse de s'accentuer mais également au regard de certaines mesures prises par le Gouvernement récemment. Plusieurs d'entre elles ont eu un effet redoutable. Il s'agit notamment de la baisse, pour la deuxième année consécutive, du plafond du quotient familial, entraînant une hausse d'impôt de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants déclarant quelque 70 000 euros par an. Il convient de citer également la réintégration de la participation de l'employeur au régime de complémentaire santé ou le plein effet de la refiscalisation des heures supplémentaires. Du fait de ces hausses d'impôts, les Français ont de plus en plus de mal à assumer leur fiche d'impôt. Entre 2011 et 2013, les demandes gracieuses (annulation de tout ou partie de la somme) concernant l'impôt sur le revenu ont bondi de 22 %, frôlant désormais la barre des 220 000. Tous impôts confondus (particuliers et entreprises), l'administration fiscale en a reçu près de 1,3 million en 2013. Ces chiffres illustrent bien la pression fiscale étouffante imposée aux français et les gestes du Gouvernement pour les aider paraissent dérisoires. Il lui demande donc de préciser la réponse du Gouvernement face à cette hausse du nombre de contribuables en difficulté face à l'impôt.
Réponse émise le 7 mars 2017
Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables en cette période de crise. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « baisse brutale de revenus » institué par le décret no 2004-77 du 21 janvier 2004). De plus, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci. Pour les impôts des particuliers, concernant la majoration de 10 % décomptée sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art 1730 du CGI), la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés suite à BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %, en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.
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