Véronique Besse
Question N° 68938 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 novembre 2014
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises privées de services à la personne. Déjà touchée par des impositions et taxes diverses, certaines entreprises privées de services à domicile sont confrontées à la concurrence des associations investies dans le même domaine. D'une part, malgré l'agrément accordé par la préfecture, elles ne bénéficient pas de l'autorisation du conseil général, ce qui les exclut des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou des mutuelles. D'autre part, certains conseils généraux ont tendance à utiliser les Fonds publics au seul profit des associations départementales pour pallier leurs difficultés, sachant que nombre d'entre elles perçoivent également des subventions de municipalités. Dans ce contexte, certaines entreprises privées de services à la personne sont confrontées au risque du dépôt de bilan, laissant leurs bénéficiaires sans aide à domicile du jour au lendemain. Or le rôle du conseil général est de garantir un accès équitable et de qualité à ses concitoyens les plus dépendants, il ne peut contrevenir au principe de non-discrimination. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour remédier à ce problème, au niveau des départements, auquel sont confrontées les entreprises privées de services à la personne face aux associations équivalentes.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double régime d'agrément par l'Etat et d'autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l'effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département. Celui est donc désormais à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre à l'amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux. Cette évolution sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. De plus, l'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés permet d'améliorer la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et de réaliser des économies d'échelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d'aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l'activité des SAAD. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Les réponses aux problématiques du secteur de l'aide à domicile apportées par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est prévu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la réflexion amorcée dans le cadre du comité de pilotage de refonte des services à domicile, financera la définition de stratégies territoriales dans le champ de l'aide à domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il est financé par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation à accompagner les conseils départementaux et les services d'aide à domicile dans la pleine mise en place des changements impliqués par la loi ASV afin de répondre aux enjeux de pérennité économique des structures, de structuration de l'offre et de qualité du service rendu. L'appel à candidatures auprès des départements a été lancé par le ministère des affaires sociales et de la santé le 17 novembre 2016. En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, à hauteur de 4%, qui bénéficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors bénéficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, représente 600 millions d'euros.
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