Patrick Mennucci
Question N° 70467 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Par conséquent, certaines périodes d'interruption de travail sont assimilées à des périodes de cotisations tant pour l'ouverture des droits à retraite que pour le calcul des pensions. C'est ainsi que les périodes de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent être validées au titre de périodes assimilées à des trimestres d'assurance pour la retraite de base du régime général, selon les dispositions prévues à l'article R. 351-12 (4°) du code de la sécurité sociale. En cas de chômage indemnisé, il est validé autant de trimestres que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Cette validation est possible puisque l'assuré cotise au régime d'assurance chômage (ASSEDIC) durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La situation est différente pour la personne bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). En effet, le RSA assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un minimum de revenu variable selon la composition du foyer. C'est un revenu entièrement financé par la solidarité nationale et non soumis à cotisations de retraite. S'il ne donne par lui-même aucun droit à la retraite, le RSA peut cependant être versé en complément d'un revenu d'activité très faible. Ce revenu, qu'il soit salarial ou non salarial, donne droit à des trimestres de droit commun : chaque tranche de 150 SMIC horaires de revenus dans l'année permet de valider un trimestre. Par ailleurs, lorsque les bénéficiaires du RSA sont en situation de chômage, les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à validation de trimestres pour la retraite dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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