Josette Pons
Question N° 73441 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 février 2015
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Les candidats ayant échoué à l'examen sont malheureusement victimes d'une double peine car à l'échec s'ajoute le fait que leurs dossiers ne sont plus considérés comme prioritaires par les auto-écoles. Placés sur listes d'attente, ces candidats malheureux doivent bien souvent patienter plusieurs mois avant d'obtenir une nouvelle date pour l'examen du permis. Or, si dans les 3 ans qui suivent l'obtention du code de la route, un candidat n'obtient pas son permis de conduire, celui-ci devient invalide. Le candidat est alors légalement tenu de le repasser avant toute nouvelle présentation à l'examen pratique. Cette disposition engendre des frais importants et ne sert pas les intérêts de ces hommes et ces femmes pour qui, bien souvent, l'obtention du permis de conduire est un vrai sésame en vue de leur intégration sur le marché du travail. Elle lui demande donc si le délai de validité du code de la route ne pourrait pas être allongé afin d'en limiter les invalidations chez les jeunes ayant échoué à l'examen du permis de conduire et qui peinent à obtenir une nouvelle date.
Réponse émise le 1er décembre 2015
L’arrêté du 22 octobre 2014, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire, a permis de prendre en compte les deuxièmes présentations au même titre que les premières à l’examen pratique du permis de conduire. Ainsi la pratique observée dans certains établissements d’enseignement de la conduite consistant à mettre en attente des candidats ayant échoué à une première présentation, n’a plus de raison d’être. L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été modifié le 31 octobre 2014 afin d’allonger la durée de validité de l’épreuve théorique générale (article 2-II-B). Il dispose en la matière que « les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie et à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité. » Ce délai de cinq ans permet de se préparer et de se présenter aux épreuves pratiques dans des conditions satisfaisantes. D’une part, il est suffisamment important pour pouvoir faire face aux difficultés imprévues pouvant survenir pendant la formation. D’autre part, il permet d’éviter qu’une période trop longue sépare les phases théorique et pratique, dont la complémentarité est garante d’une formation de qualité.
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