Françoise Imbert
Question N° 73595 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 10 février 2015
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la maltraitance des enfants. La loi du 5 mars 2007 visant à réformer la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant a permis quelques avancées, tout comme la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger. Cependant, des enfants meurent encore chaque jour, victimes de violences et de sévices. Si la loi, à elle seule, ne peut pas changer les mentalités et les comportements, cela montre combien il est important, dans notre pays, d'améliorer la protection et le suivi de l'enfant en danger, de lui donner un statut. Une concertation nationale a été lancée en septembre 2014 sur la protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à la concertation nationale, et ainsi prévenir, réduire la violence dont sont victimes les enfants et les aider à se reconstruire.
Réponse émise le 11 août 2015
La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie conduit depuis près d'un an une large concertation avec les acteurs de la Protection de l'Enfance qui s'est traduite en juin dans la formalisation d'une « Feuille de route pour la Protection de l'Enfance », reposant à la fois sur des dispositions législatives (dispositions soutenues par le gouvernement dans le cadre de l'examen par les assemblées de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant des Sénatrices Dini et Meunier) et sur des mesures d'accompagnement des professionnels dans l'évolution des pratiques. Cette feuille de route comprend deux volets. Le premier fixe les priorités d'action nécessaires à l'amélioration du dispositif de protection de l'enfance, et notamment la nécessité de mieux repérer et accompagner les situations de maltraitance. Des actions concrètes comme la désignation d'un médecin référent dans chaque Département, la qualification de l'évaluation de l'information préoccupante, la saisine de l'autorité judiciaire dans les situations graves, ou l'obligation de suivi après un accueil à l'ASE permettront de mieux protéger les enfants dans des contextes de danger ou de risque. Le deuxième volet de la feuille de route identifie les leviers sur lesquels agir pour que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques. Il comprend des actions visant à renforcer le pilotage de cette politique publique, à développer la formation et la recherche pour soutenir l'évolution des pratiques et des organisations. La mise en oeuvre de cette feuille de route repose donc à la fois sur d'adoption par le Parlement de la Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (qui sera prochainement examinée en seconde lecture par le Sénat) et sur la mobilisation et l'implication de tous les acteurs.
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