Jean-Christophe Lagarde
Question N° 76336 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 mars 2015
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les fonctionnaires d'État ayant intégré la fonction publique territoriale. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont concernés les agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics. Ainsi, les fonctionnaires d'État qui peuvent bénéficier de cette médaille sont les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales, ainsi que les agents dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale. Dès lors, sont pris en compte les services effectués par le fonctionnaire en qualité d'agent de l'État indépendamment de son intégration ultérieure au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, il apparaît que les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne peuvent jouir des mêmes prérogatives pour l'attribution de la médaille d'honneur. En effet, les agents et anciens agents de l'État recrutés par la voie de l'intégration ou de l'intégration directe au sein de la fonction publique territoriale ne pourront faire valoir la durée des services effectués en qualité d'agents de l'État. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité entres les anciens agents de l'État pour l'attribution de la médaille régionale, départementale et communale.
Réponse émise le 20 septembre 2016
L'article R. 411-43 du code des communes dispose que la médaille d'honneur régionale départementale et communale (MHRDC) peut être décernée aux agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont éligibles à la MHRDC dès lors qu'ils faisaient antérieurement partie d'un service dont les compétences ont été transférées à une région, un département ou une commune. Le temps passé dans ledit service est alors comptabilisé dans la durée des services ouvrant droit à la MHRDC. Ainsi, comme le précise la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006, le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe, ceux-ci devant être rendus au profit de la collectivité territoriale.
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