Yann Galut
Question N° 76370 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 24 mars 2015
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression des aides pour les stations-service traditionnelles de la CPDC au profit de la FISAC. Ces aides désormais gérées par la FISAC sont destinées à la modernisation des stations-service ou à la reconversion des tenanciers de stations-service. Or les critères de la FISAC semblent tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-services auparavant éligibles à ces aides s'en retrouvent désormais exclues, condamnant ainsi à la disparition les quelques 6 000 stations-service de proximité qui survivent encore dans nos territoires. En effet, les aides étant principalement octroyées aux stations dites en zones isolées, le maillage territorial du commerce de proximité s'en retrouve profondément remis en cause, les stations de centre-ville ayant plus que jamais besoin de se moderniser pour éviter une désertification commerciale au profit des grandes surfaces, notamment pour le déploiement des bornes de recharges et de la promotion des nouveaux carburants. Enfin en l'absence d'aides adaptées à la fermeture et à la dépollution des sites, il y a un fort risque qu'émergent des friches particulièrement dangereuses pour la santé et l'environnement. Il lui demande ce qu'il entend faire pour soutenir ces commerces de proximité et pallier aux carences de la FISAC.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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