Patricia Adam
Question N° 76759 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 24 mars 2015
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés de ceintures de sécurité. Consécutivement à la loi Macron dont l'un des articles vise à développer les possibilités de liaisons par autocar, il est n'est pas interdit de penser que le nombre de voyageurs ayant recours à ce type de transport ira croissant. Il convient dès lors d'adapter la politique de sécurité routière afférente. Or il apparaît qu'à ce jour les personnes de forte corpulence ne peuvent bénéficier du port de la ceinture de sécurité car cette dernière ne présente pas toujours une longueur suffisante pour pouvoir être utilisée. La députée aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour pallier une possible discrimination liée à la corpulence des passagers.
Réponse émise le 21 avril 2015
La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
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