Régis Juanico
Question N° 79423 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 12 mai 2015
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des heures de décharges d'activité de service par les centres de gestion. Les représentants des centres de gestion s'inquiètent d'un projet de refonte des conditions de cette prise en charge. Il serait ainsi envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centres de gestion, n'est actuellement pas utilisé. Le très récent décret du 27 décembre 2014, qui instaure un crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale avec deux contingents (autorisations d'absences et crédits de décharges d'activités de services) maintient quant à lui la distinction de la prise en charge en fonction de l'affiliation ou non de la collectivité au centre de gestion. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle mutualisation du remboursement des décharges d'activités de services pour toutes les collectivités et établissements affiliés ou non au niveau du centre de gestion.
Réponse émise le 16 août 2016
Une sous-utilisation des crédits de temps syndical et en particulier des décharges d'activité de service a été constatée dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et déjà financé par les collectivités qui cotisent au centre de gestion. La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale qui appelle un dialogue social renforcé. Le I bis de l'article 100-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 51 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit donc que « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention ». Afin de préserver leur liberté d'action, la mutualisation des crédits de temps syndical prévue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 dépend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à ces centres ; elle n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.
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