Patrick Balkany
Question N° 79515 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 mai 2015
M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. À la suite des attentats de janvier 2015, lors desquels une policière municipale avait perdu la vie, le ministre avait assuré au SDPM, 1er syndicat professionnel, que les préfets ne s'opposeraient pas à l'armement des policiers municipaux si les maires le demandaient et si les formalités légales étaient remplies. Aujourd'hui, en raison du renforcement du plan Vigipirate depuis plusieurs mois, les forces d'État sont extrêmement sollicitées. Aussi a-t-il été demandé aux maires de mobiliser leur police municipale pour contribuer à cet effort de surveillance accrue. Pourtant, malgré les promesses et instructions du ministre, le SDPM regrette que nombre de Préfets refusent, de manière généralisée et contre la volonté des maires qui le souhaitent, l'armement des polices municipales sur leur département. Ce refus, qui va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes, crée par ailleurs une nouvelle rupture d'égalité entre polices municipales d'un territoire à l'autre. Les policiers municipaux, dépourvus d'armement en dépit de la volonté des maires de les armer, seraient quant à eux les premiers pénalisés par ces refus. Il l'interroge donc sur ces refus généralisés qui semblent aller à l'encontre des consignes données aux préfets, portent préjudice à la sécurité des policiers municipaux et accroissent les inégalités sur le territoire de la République.
Réponse émise le 10 novembre 2015
En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd'hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d'une arme à feu. Deux types d'armes à feu peuvent leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à cette question. Des décisions ont été prises pour élargir la gamme d'armement autorisée. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d'une démarche de remise gracieuse temporaire d'un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale. Les demandes d'armement présentées par les maires sont traitées avec une attention particulière. Dans une circulaire du 29 mai dernier, le ministre a indiqué aux préfets que, pour ce qui concerne les décisions d'autoriser ou non l'armement d'une police municipale, les demandes doivent être examinées avec bienveillance. Dans ce domaine de la protection passive, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50%) l'acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires, par an, au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, adressée à l'ensemble des préfets, a précisé les modalités de la mise en oeuvre de cette décision (plafonnée à 250 € par gilet), y compris pour les gilets acquis par les collectivités à compter du 1er décembre 2014 et qui intéresse les agents de police municipale, comme les gardes champêtres. Fin juin, 206 communes dans 81 départements ont sollicité le financement de 8 127 gilets pare-balles pour un montant de 2 031 750 euros.
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