Éric Woerth
Question N° 79696 au Ministère du travail
Question soumise le 19 mai 2015
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de personnes nées entre 1954 et 1960 justifiant de 165 et 166 trimestres validés mais non cotisés, bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Celles-ci n'ont pas le droit à l'ASS majorée, supprimée dans leur cas depuis 2004. Certaines de ces personnes vivent seules et ne perçoivent ainsi comme revenu que 16,25 euros par jour, soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours au titre de l'ASS. Avec un revenu inférieur de 40 % au seuil de pauvreté, certaines d'entre elles se retrouvent confrontées à des situations de surendettement ou à des difficultés financières, ainsi qu'à de grandes difficultés à retrouver du travail, notamment dues à leur âge. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la précarité à laquelle ces personnes sont confrontées.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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