Frédéric Cuvillier
Question N° 80503 au Ministère du logement
Question soumise le 2 juin 2015
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de donner la priorité aux solutions autonomes et durables de logement (notamment les pensions de famille) plutôt qu'au renouvellement sans fin de l'hébergement d'urgence. Elle l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition.
Réponse émise le 13 septembre 2016
La politique en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement est une priorité du Gouvernement. Cette priorité s'est traduite à travers la mise en œuvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE), le 21 janvier 2013, qui a clairement affirmé la stratégie consistant à considérer l'accès au logement comme le premier levier d'une insertion réussie et à donner la priorité à un accès aussi rapide que possible à un logement autonome. Ce plan a également fixé pour objectif de rompre avec la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Ses orientations ont été confirmées par une feuille de route 2015-2017 qui intègre également la volonté du Gouvernement de limiter le recours à l'hébergement hôtelier.La question de l'adaptation des structures d'accueil au profil des personnes accueillies est au cœur des mesures mises en œuvres et soutenues par le Gouvernement. La fluidité du dispositif d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger nécessite la mise en place d'un chaînage vertueux, partant de la réalisation d'un diagnostic individuel permettant de déterminer les besoins de la personne pour arriver à l'orientation vers le dispositif le plus adapté à sa situation. Cette orientation suppose de développer une offre de logements adaptés complémentaire de l'hébergement et du logement de droit commun, la diversification de l'offre à travers le développement du secteur du logement adapté étant la plus à même d'améliorer la fluidité du dispositif et l'accès au logement. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, a ainsi posé le principe du développement de passerelles vers le logement (accompagnement vers et dans le logement(AVDL), intermédiation locative, résidences sociales…), afin de faire sortir le plus rapidement les personnes de l'urgence. Dans le cadre de ce plan, ce sont plus de 7 000 places qui ont été créées. Cette dynamique de création de places se poursuit actuellement dans le cadre de la recherche de solutions alternatives à l'hôtel. En parallèle à ces créations, l'État a veillé à développer ces derniers mois des dispositifs et outils de pilotage permettant de mieux anticiper les besoins et de faire coïncider l'offre et la demande. Plusieurs de ces outils ont été consacrés par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a eu pour principal objectif de fluidifier les parcours de l'hébergement vers le logement et de rapprocher les politiques de l'hébergement et du logement. Ainsi, l'expérimentation et le déploiement des diagnostics dits « à 360° » dans le cadre du plan pluriannuel doit permettre à terme de disposer sur chaque territoire, d'une vision objectivée, globale et partagée, des problématiques des personnes - de la rue aux difficultés d'accès ou de maintien dans le logement - mise en perspective avec l'offre existante. La vision « à 360° » doit permettre de mieux comprendre les besoins des ménages dans leur diversité et de dépasser les approches sectorielles des documents programmatiques existants - plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et plans départementaux d'action pour l'hébergement et l'insertion (PDAHI) qui ont été fusionnés par la loi Alur dans les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Les diagnostics territoriaux constituent un élément fondamental pour orienter durablement la politique en faveur des personnes sans domicile ou mal logées vers un accès plus rapide à un logement digne et adapté. Ils doivent permettre l'identification des axes d'action et de progrès et la définition des priorités du territoire sur la base d'une analyse partagée de l'offre et de la demande, y compris au niveau infra départemental. Ces diagnostics sont actuellement en cours de généralisation. De même, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) constituent un des leviers essentiels de la régulation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes défavorisées. Les SIAO constituent des plateformes de gestion de l'offre et de la demande de places d'hébergement et de logement adapté et de coordination des acteurs. Cette coordination et cette mise en réseau visent à faire évoluer les procédures d'accueil et d'orientation, à assurer la régulation de l'offre et de la demande d'hébergement, à simplifier les démarches, à favoriser la fluidité du dispositif, à faciliter l'accès au logement, et, in fine, à offrir un meilleur service à l'usager. La loi Alur a consacré juridiquement l'existence des SIAO et pose le principe d'un SIAO unique dans chaque département, ce qui permettra d'avoir un meilleur pilotage territorial de l'offre d'hébergement mais également une meilleure observation sociale des besoins. Elle les conforte dans leur rôle de régulation de l'offre et de la demande afin que soit apportée, sur la base d'une évaluation de la situation de la personne, la situation la plus adaptée à chaque situation. Elle renforce les obligations des acteurs du logement adapté, financées par l'État, qui doivent informer le SIAO de leurs places vacantes. Elle invite au renforcement du partenariat avec les bailleurs afin que le SIAO puisse orienter vers des solutions de logement pérenne. Enfin, cette démarche visant à améliorer les conditions d'hébergement des publics les plus démunis a été renforcée en 2015 à travers la circulaire no DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015 fixant les orientations et modalités d'un plan de réduction des nuitées hôtelières qui vise à privilégier des solutions qualitatives adaptées à la situation des personnes à la rue et notamment des familles avec enfants. Ce plan prévoit d'éviter ainsi, au titre du programme 177, 10 000 nuitées hôtelières sur 3 ans par rapport au tendanciel attendu de progression des nuitées et de créer en parallèle 9 000 places en intermédiation locative, 1 500 places en maison-relais/pensions de famille et en résidences sociales et 2 500 places d'hébergement d'urgence pour familles. Son objectif est de répondre à la situation particulièrement préoccupante de l'Île-de-France et des grandes métropoles mais aussi de traiter de territoires où le recours à l'hôtel est de moindre importance. Il a vocation à permettre une réelle modification du parc d'hébergement au profit de solutions plus appropriées et qui peuvent, pour certaines, être moins coûteuses que l'hôtel. Au-delà des objectifs relatifs à l'inflexion de la courbe de progression des nuitées hôtelières, le plan fixe des objectifs relatifs à l'amélioration de la fluidité entre les différents dispositifs d'hébergement. C'est l'amélioration des taux de sortie vers le logement adapté qui permettra, en plus des alternatives créées dans le cadre du plan, de réduire durablement le recours à l'hôtel.
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