Bernard Accoyer
Question N° 81219 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 9 juin 2015
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de déductions fiscales attribuées aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Les personnes atteintes de cette pathologie et ayant la visite d'aides à domicile, peuvent sous certaines conditions bénéficier de déductions fiscales. En revanche, des familles optent pour un accueil de jour dans des structures spécialisées et adaptées, notamment en raison du fait que la socialisation est l'un des moyens de retarder l'évolution de la maladie. Ces séjours en établissements sont financièrement à la charge des familles concernées et représentent souvent une charge lourde. Or il apparaît qu'aucune possibilité de déduction fiscale n'est envisageable, même pour les foyers les plus modestes. Il lui demande si une réflexion ne pourrait être engagée en ce domaine pour soulager financièrement les familles concernées.
Réponse émise le 23 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les personnes accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de cette réduction d'impôt. Les accueils de jour constituent, en effet, des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. Dans cette hypothèse, les frais journaliers retenus dans l'assiette de la réduction d'impôt sont, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-RICI-140 2014-06-25. Par ailleurs, les familles aidant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer appartenant à un foyer fiscal distinct bénéficient d'avantages fiscaux sous certaines conditions. Ainsi, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin au sens des articles 205 et suivants du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme d'une participation aux frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom de ce dernier si celui-ci dispose de très faibles ressources, telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que les versements sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.