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Jacques Valax
Question N° 81445 au Secrétariat d'état au budget


Question soumise le 16 juin 2015

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur différents décrets relatifs au régime des concessions de logement. Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État et par l'application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction. Le décret du 19 juillet 2013 porte au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de cette réforme pour toutes les concessions de logement de fonction. Il y a donc une modification unilatérale des conditions de travail des agents concernés. La situation va donc se dégrader alors qu'ils n'avaient accepté cet emploi qu'au vu de la réglementation qui prévalait au moment de leur embauche. Ces postes « de gardien ou de concierge » sont contraignants et indispensables. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier. Il propose que cette nouvelle règle ne s'applique que pour l'avenir et ne touche pas les conventions d'occupation en cours d'exécution afin d'éviter que les agents ne voient leur situation unilatéralement dégradée.

Réponse émise le 15 novembre 2016

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.

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