Yves Daniel
Question N° 82433 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juin 2015
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance du permis de conduire en préfecture. Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l'Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d'obtention harmonisées. Ceci sécurise non seulement la fabrication du titre qui, précédemment, faisait l'objet de nombreuses fraudes, mais aussi sa délivrance au titulaire. Ainsi la réglementation en vigueur prévoit que toute délivrance d'un permis de conduire nécessite la présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État. Aujourd'hui cette procédure est en place au sein des préfectures. Or les habitants dont le domicile est éloigné de la ville où la préfecture est établie peuvent rencontrer des problèmes de mobilité ou de temps rendant difficile ce déplacement, notamment en milieu rural. De plus il semblerait que les modalités de récupération varient selon les départements : certains habitants sont contraints de se déplacer, alors que pour d'autres une demande par correspondance accompagnée des justificatifs nécessaires suffit, ce qui entraîne une disparité des services à la population selon le lieu d'habitation. Aussi, compte tenu du souci de simplification administrative cher au Gouvernement actuel et dans une démarche de développement durable, il lui demande si un dépôt du permis de conduire en gendarmerie voire en mairie ne pourrait être envisagé.
Réponse émise le 7 mars 2017
L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit en effet que la « délivrance du permis de conduire est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin ». Dans ce cadre, les usagers demandant un permis de conduire à la suite de la réussite de l'examen pratique du permis de conduire ainsi que ceux souhaitant renouveler leur titre consécutivement à un vol sont d'ores et déjà dispensés de se présenter en préfecture puisqu'ils se sont respectivement présentés devant l'inspecteur du permis de conduire ou devant un agent de police. Hormis ces cas, les usagers doivent actuellement se présenter en préfecture. Cependant, le ministère de l'intérieur développe des alternatives à ces procédures administratives : ainsi, aujourd'hui, les demandes de permis de conduire peuvent d'ores et déjà être faites par voie dématérialisée lorsque le renouvellement est consécutif à une perte, à un vol ou à une détérioration. A terme, l'usager pourra déposer sa demande par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif. L'usager n'aura donc plus à se déplacer auprès d'un service administratif pour déposer son dossier. Les modalités de remise du titre seront parallèlement allégées afin de rendre totalement efficiente cette simplification.
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