Éric Woerth
Question N° 82984 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 juin 2015
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la problématique de la production de logement social incombant aux collectivités de plus de 3 500 habitants hors Île-de-France. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains édicte que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l'Ile-de-France) comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, doivent compter un nombre total de logements sociaux de 20 % par rapport au nombre de résidences principales, ou 15 % s'il s'agit de communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. À compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l'Ile de France) membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour ces communes, le prélèvement est opéré à compter du 1er janvier 2014. En outre, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, renforce les dispositions introduites par l'article 55 de la loi « SRU » avec le relèvement de l'objectif de 20 % à 25 % de logement social par commune et possibilité de quintuplement des pénalités. Il souhaiterait qu'elle lui indique quel taux serait applicable pour les communes de sa circonscription, qui rempliraient les conditions d'assujettissement au respect du seuil de production de logements sociaux (Chantilly, Coye-la-Forêt, Crépy-en-Valois, Gouvieux, Lamorlaye, Nanteuil-le-Haudouin, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Verberie, Verneuil-en-Halatte). Il lui demande si pour ces communes ce taux serait de 20 % ou 25 %.
Réponse
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