Olivier Marleix
Question N° 84291 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté de mettre en œuvre l'entretien professionnel dans les communes rurales. Instauré à titre expérimental en 2010 dans la fonction publique territoriale, l'entretien professionnel a été pérennisé à compter du 1er janvier 2015 par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Il remplace donc désormais la notation. Or ce décret impose que l'entretien soit mené par le supérieur hiérarchique direct sous peine de vicier la procédure (CE 06.12.2006, n° 287453). La circulaire du 6 août 2010 relative à la mise en place expérimentale de l'entretien professionnel dans les collectivités territoriales indiquait que le supérieur hiérarchique direct est une « notion fonctionnelle ». Il s'agit de la personne qui organise et contrôle le travail de l'agent. Elle indiquait en outre que les directeurs généraux sont évalués par l'autorité territoriale. Une lecture restrictive de cette circulaire permet donc de conclure que seules les secrétaires de maire et les directeurs généraux sont directement évalués par l'autorité territoriale et que les autres agents doivent donc être évalués par une personne distincte de l'autorité territoriale. Cette lecture est appuyée par la jurisprudence. En effet dans un arrêt de la CAA de Versailles du 10 juillet 2008 n° 07VE03093, le juge indique que « Considérant, en second lieu, que par l'arrêt du 10 mai 2007, la cour a enjoint à la commune d'Angervilliers de procéder à une nouvelle organisation du secrétariat de la mairie en attribuant à Mme X la plénitude des fonctions de secrétaire de mairie ; que cette injonction implique nécessairement, compte tenu des dispositions statutaires applicables, que la nouvelle organisation confie au secrétaire de mairie la direction de l'ensemble des services et des personnels de la commune ». Il l'alerte qu'une telle définition de la notion de « supérieur hiérarchique direct » ne semble pas adaptée aux pratiques de nombreuses petites collectivités, dans lesquelles il n'est pas rare que le maire ou l'un de ces adjoints assurent le suivi quotidien des agents (agents techniques notamment) ; sans que la secrétaire de maire en soit informée, ni qu'elle soit positionnée comme responsable des services de la commune. Il apparaît alors logique que l'entretien professionnel de ces agents soit assuré par l'autorité territoriale. Il lui demande si la circulaire qui sera publiée pour la mise en place de l'entretien professionnel dans les collectivités territoriales apportera des précisions sur la notion de « supérieur hiérarchique direct » et si les pratiques existantes dans les communes rurales pourront être pérennisées sans craindre un risque contentieux, moyennant un assouplissement de la notion de supérieur hiérarchique direct pour les communes et établissements publics ruraux.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Aux termes de l'article 76 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014, « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ». Le décret no 2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet entretien professionnel. Il ne pouvait déroger à la règle fixée par la loi selon laquelle cet entretien a lieu avec le supérieur hiérarchique direct, et lui seul. Une circulaire d'application ne pourrait apporter une dérogation, non prévue par les textes, pour les collectivités locales de petite taille. Toutefois, le compte rendu de l'entretien est transmis ensuite au visa de l'autorité territoriale. De plus, cet entretien annuel n'est pas exclusif de tout autre contact entre l'autorité territoriale et les agents. Enfin, dans les communes qui n'emploient qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.
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