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Yann Galut
Question N° 84733 au Ministère des finances


Question soumise le 14 juillet 2015

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indemnités de remboursement anticipé que peuvent recevoir les banques. En effet, au regard des taux d'intérêts bancaires, de nombreuses mairies réaménagent leurs emprunts leur permettant de véritables gains financiers. Cependant, certaines banques sembleraient percevoir des indemnités de remboursement anticipé pouvant atteindre les 20 % du capital restant dû. Il s'interroge sur de telles pratiques financières qui grèvent les finances des collectivités territoriales et limitent l'investissement.

Réponse émise le 14 juin 2016

Les indemnités de remboursement anticipées qui sont demandées par les banques à leurs emprunteurs reflètent essentiellement le cout de débouclage de l'instrument de couverture souscrit par les banques à la date de formation du contrat de prêt initial. En effet, alors que les banques prêtent généralement à taux fixe, elles se refinancent généralement à taux variables, et se protègent contre le risque de taux en souscrivant des contrats de couvertures, par lesquelles elles reçoivent un taux variable et paient un taux fixe représentatif des conditions initiales du prêt. Dans un contexte de taux très bas, ces instruments de couverture ont une valeur fortement négative pour les banques, laquelle se traduit par une perte comptable en cas de remboursement du prêt initialement couvert. Dans le cas d'un remboursement anticipé, les banques facturent à leurs clients emprunteurs cette perte, qui n'est que le reflet des conditions très favorables de refinancement qui amènent les emprunteurs à souhaiter renégocier leurs encours. Si on ne peut exclure que les banques, lors de la renégociation de prêts, cherchent à sanctuariser leurs marges, le fait que les indemnités de remboursement anticipées soient élevées dans un contexte de taux très atypique n'a donc, en principe, rien d'anormal. Il convient de souligner que ce contexte de taux est lui très favorable à l'investissement public, en faveur duquel le gouvernement a par ailleurs pris plusieurs mesures.

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