Pascale Crozon
Question N° 84913 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 juillet 2015
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Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le texte de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les problèmes d'accessibilité pour les personnes handicapées. En effet dans plusieurs articles il est fait référence à des « normes NF », ces normes sont des produits commerciaux qui ne sont pas à la libre disposition des citoyens. Il est donc impossible pour ces derniers de connaître la portée de ces textes. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour permettre la totale lisibilité de cet arrêté.
Réponse
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