Xavier Bertrand
Question N° 87910 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 8 septembre 2015
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode de calcul de la contribution au service public de l'électricité, prélèvement de nature fiscale sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. De nombreuses PME industrielles, notamment celles du secteur textile, ont été fragilisées par l'augmentation constante de ce prélèvement ces dernières années. En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution vient donc pénaliser les industries de taille inférieure à ce seuil alors même qu'elles se battent déjà pour préserver leur activité et maintenir leur compétitivité notamment à l'international. C'est le cas de nombreuses PME du secteur textile. Dans certaines entreprises textiles, la dépense énergétique est le deuxième poste de charges après le coût de la main d'œuvre. Ce calcul instaure en outre une différence de traitement entre les entreprises industrielles. Prenons l'exemple d'une entreprise consommant moins de 7 GWh qui va payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 GWh. La question du mode de calcul de la CSPE qui pèse lourdement sur les PME et la question de sa révision doivent être posées de manière afin que cette contribution ne fragilise pas le tissu industriel déjà durement frappé par le contexte économique. Il la remercie donc de lui indiquer les pistes envisageables pour réviser la CPSE afin que la facture électrique ne pénalise pas un peu plus les PME industrielles françaises.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Le Gouvernement est sensible au coût de l’électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement, en France, de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe (4ème prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels), grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d’attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu’ils sont soumis à la concurrence internationale. C’est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d’exonérations de Contribution au service public de l’électricité (CSPE), comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. Ce seuil correspond à la transposition en droit français du dernier seuil de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour les professionnels aux offres de fourniture de marché avant l’ouverture à toutes les entreprises, fixé en 2003 en application de l’article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 sur le marché intérieur de l’électricité. Il a été considéré que ce seuil permettait de caractériser les entreprises grandes consommatrices d’énergie. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l’objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d’Etat sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l’électricité. Il va proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année comprenant une évolution des exonérations. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d’un régime d’exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.
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