André Chassaigne
Question N° 89640 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 6 octobre 2015
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des véhicules considérés comme non conformes. Les voitures sont désormais contrôlées tous les deux ans après leur quatrième anniversaire et annuellement au titre de la pollution pour les véhicules utilitaires. Plusieurs aides financières, incitant à se séparer d'un véhicule ancien, existent pour l'achat d'un véhicule neuf et respectueux des normes environnementales. Cependant aucun dispositif n'aide un propriétaire désirant rendre son véhicule moins polluant. Sur des véhicules âgés, la seule réponse apportée est la dépollution via la casse. Or, dans beaucoup de cas, les propriétaires de ces véhicules sont des personnes dont les ressources sont très faibles. Pourtant, pour rendre moins polluant un véhicule qui ne satisfaisait pas aux normes antipollution, des solutions techniques existent. Certaines ont certes un coût relativement élevé. Une aide financière permettrait cependant de remettre des véhicules en conformité et serait un facteur créatif d'emploi local. De plus un tel apport financier permettrait de diminuer le nombre de véhicules circulant sans contrôle technique. Il serait ainsi une incitation à un meilleur respect de l'environnement et le gage d'une amélioration de la sécurité routière. Il lui demande si une aide financière permettant de rendre moins polluants les véhicules jugés non conformes pourrait être prévue et dans quelles conditions.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Le contrôle technique périodique des véhicules a pour objectif de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules en circulation sur le sol français. Le coût d'entretien d'un véhicule fait partie des charges liées à l'usage de ce moyen de transport et est donc à la charge de son propriétaire. La lutte contre le changement climatique, pour laquelle l'engagement de l'État français a été réaffirmé lors de la parution de la loi no 2015-992 du 15 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et par la ratification de l'Accord de Paris, impose des changements dans le domaine des transports afin d'obtenir une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif de la stratégie nationale bas carbone est d'atteindre 2 litres aux 100 kilomètres à l'horizon 2030. Il faut encourager la mutation du parc et le recours à des véhicules faiblement émetteurs. La mise en place de la prime à la conversion pour la mise au rebut d'un vieux véhicule diesel, élargie en 2017 aux véhicules utilitaires légers, va dans ce sens. La mise en place d'une aide financière favorisant en pratique l'usage de vieux véhicules à moteur thermique irait à l'encontre de l'action du Gouvernement.
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