Jean-Michel Villaumé
Question N° 90555 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation prévue par le ministère, visant à mettre en place une formation obligatoire sur les bases du droit du travail pour tous les jeunes, du collège à l'université, voire tout au long de la vie active. En effet, une enquête de l'association Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) a révélé que plus de la moitié des jeunes interrogés ne connaît pas le droit du travail, 69 % de ces jeunes demandent que l'éducation nationale les forme à leurs droits et espèrent ainsi pouvoir mieux se défendre en cas de problème au travail. Une formation type, validée par l'éducation nationale, a d'ailleurs été proposée par la JOC et devait être expérimentée dans des académies tests en vue d'une généralisation. Malheureusement il semblerait que cette expérimentation ne se soit pas produite. C'est pourquoi il souhaiterait savoir pourquoi le ministère n'a pas encore mis en place ce dispositif de formation, pourtant validé.
Réponse émise le 7 juin 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est tout à fait consciente de la nécessité de faire acquérir aux élèves des notions de base de droit permettant de mieux comprendre les règles de la vie sociale, professionnelle et civique. L'exposé des motifs de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, souligne l'importance d'un enseignement moral et civique qui participe de la construction d'un mieux vivre ensemble au sein de notre société. C'est pourquoi, depuis la rentrée 2015, cet enseignement est créé à tous les échelons de la scolarité de l'enseignement primaire et secondaire. Dans le cadre de l'instruction obligatoire, les enseignements dispensés aux élèves au sein de l'école élémentaire et du collège, visent à leur donner une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables qui leur permettront de s'épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de participer comme citoyens, à son évolution. Au niveau de l'école et du collège, des enseignements spécifiques à la législation du travail et au droit du travail ne leur sont pas encore assurés. L'une des priorités est plutôt, dans le cadre du parcours Avenir, de sensibiliser plus tôt les élèves à la découverte du monde économique et professionnel de façon à favoriser la réflexion et les choix d'orientation qui leur seront offerts. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2015, pris pour l'application de l'article L. 331-7 du code de l'éducation, le parcours Avenir, entré en vigueur depuis la rentrée scolaire 2015, permet à chaque élève de la classe de sixième à la classe de terminale de construire son parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ainsi, la scolarité du collège est davantage axée sur l'ouverture sur le monde professionnel, sur la découverte des métiers et des entreprises, que sur la législation sociale et la connaissance du droit du travail. Les documents élaborés par la JOC (Jeunesse ouvrière chrétienne) ont été effectivement portés à la connaissance de l'inspection générale. Ces documents très intéressants nécessitaient toutefois encore quelques améliorations. D'ailleurs, des échanges sont en cours entre l'association et les services du ministère. C'est donc dans le cadre du Parcours Avenir que les documents élaborés par la JOC seront mis à disposition des académies, une fois que ceux-ci seront prêts et validés. Enfin, ce n'est que lorsque ces jeunes s'engagent dans la voie professionnelle afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par l'obtention d'un diplôme professionnel que le droit du travail et la législation sociale leur sont enseignés, à travers plusieurs disciplines : - « prévention santé environnement », prévue pour la préparation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou du baccalauréat professionnel ; - « économie-droit », prévue pour la préparation des baccalauréats professionnels tertiaires ; - « économie gestion », prévue dans celle des baccalauréats professionnels industriels. A titre d'illustration, au niveau V de formation, le référentiel de l'enseignement de Prévention Santé Environnement (PSE) du CAP, contribue aux actions prioritaires d'éducation et de prévention définies par les plans nationaux et européens dans les champs de la santé, du travail et de l'environnement. Pour se situer dans son environnement professionnel, le jeune titulaire du CAP est sensibilisé à la législation sociale et du travail, il est instruit de l'existence du code du travail, des conventions collectives, du règlement intérieur de l'entreprise, des différents types de contrat de travail et formes de rémunération, du salaire minimum interprofessionnel de croissance, du rôle des instances de représentation des personnels, délégués du personnel, comité d'entreprise, syndicats, de celui du comité d'hygiène de sécurité, de l'inspection du travail, du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), du service de santé du travail et du conseil des prud'hommes. Au niveau IV de formation, le programme d'économie-droit, commun à l'ensemble des baccalauréats professionnels tertiaires, comporte six grands thèmes d'étude : - le contexte de l'activité professionnelle ; - le cadre juridique de l'activité sociale ; - le droit facteur d'organisation et de régulation sociale ; - les relations sociales dans les organisations ; - la création de richesse ; - l'organisation des échanges ; - la régulation économique. Dans les baccalauréats professionnels industriels, le cadre juridique de l'activité sociale est intégré dans le programme d'économie-gestion qui doit permettre au jeune d'approfondir les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables. Ainsi, pour l'ensemble des baccalauréats professionnels industriels, le programme d'économie-gestion est construit autour d'un tronc commun de connaissances avec un approfondissement de certaines connaissances en fonction de la spécificité du baccalauréat concerné, avec une approche métier. A titre d'exemple, le développement des compétences dans le thème intitulé « environnement économique juridique et institutionnel » recouvre notamment les connaissances associées à la définition et à la caractérisation des différents types de contrat, la formation du contrat, les obligations contractuelles (la rémunération, les principales formalités liées à l'embauche, le règlement intérieur), et celles liées à la connaissance de l'environnement institutionnel, les chambres consulaires, les organisations professionnelles patronales et les syndicats etc. Dans le thème « organisation de la production du travail », le futur bachelier, étudie, la durée du travail, les repos, les congés, la flexibilité du temps de travail, la rémunération, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la représentation syndicale. Dans celui de la « gestion des ressources humaines », les connaissances associées portent sur le plan de formation, l'organisation des congés de formation, le droit à la formation, le bilan de compétences, les conflits individuels et collectifs et les modes de résolution des conflits. De même, pour le thème des « mutations de l'environnement, de l'organisation et leurs incidences sur le personnel et la rupture éventuelle du contrat de travail », les connaissances associées portent notamment sur la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif personnel, le licenciement économique, les conseils des prud'hommes.
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