Jean-Paul Dupré
Question N° 90600 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 octobre 2015
À l'inverse de la plupart des pays européens, la France ne dispose pas d'une législation établissant la propriété de l'État sur toutes les découvertes archéologiques et M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il est dans les intentions du Gouvernement de doter la France d'une telle législation, ce qui permettrait de renforcer la protection de notre patrimoine archéologique.
Réponse émise le 17 mai 2016
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication contient des dispositions tendant à établir un régime de propriété publique pour l'ensemble des éléments du patrimoine archéologique, et ce quelles que soient les circonstances de leur mise au jour. Il est à noter que ces dispositions ont été adoptées dans des termes similaires par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en seconde lecture en mars dernier. Le projet de loi établit ainsi un régime juridique simplifié et équilibré. Il repose sur l'intérêt scientifique des biens archéologiques et garantit leur bonne conservation et leur accessibilité à la communauté scientifique dans l'objectif d'accroître et de diffuser les connaissances sur l'histoire de l'humanité. Ce nouveau régime juridique est également respectueux de la protection due aux droits de propriété privée, il ne remet pas en cause de droits établis et n'aura pas d'effet rétroactif. Cette réforme permettra de répondre aux attentes légitimes de la communauté scientifique et d'améliorer la restitution à l'ensemble des concitoyens des connaissances qu'apportent l'étude du patrimoine archéologique.
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