Laurent Grandguillaume
Question N° 90664 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés évoquées par la filière apicole française pour effectuer les déclarations de leurs ruches. En effet, lors de la 17ème journée de l'abeille, les apiculteurs ont dénoncé la complexité pour réaliser la déclaration en ligne de leur cheptel. S'ils soulignent l'importance de cette déclaration pour assurer le suivi et le recensement des cheptels d'abeilles en France, ces derniers dénoncent la disparition du formulaire cerfa et de la fermeture régulière du site « télérucher » servant à effectuer les déclarations de ruche et d'utilisation très complexe. Par ailleurs, il semble que désormais les déclarations des ruches ne puissent plus être effectuées entre le 1er novembre 2015 et le 31 août 2016. Aussi, il souhaite connaître les mesures de simplification qui peuvent être mises en œuvre afin de faciliter les déclarations des ruches par les apiculteurs.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leur emplacement (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles). La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne à compter de 2016 (règlement délégué 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 et règlement d’exécution 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015). Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, une nouvelle période de déclaration obligatoire des ruches est définie en France dès 2016 : désormais les déclarations devront obligatoirement être réalisées chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre. Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes. Elles permettent : - l’obtention d’aides européennes dans le cadre du plan apicole européen (PAE) ; l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de ruches (3,575 millions d’euros en 2014/2015) ; - la gestion sanitaire du cheptel apiaire français ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste (un nouveau foyer à été découvert le 16 septembre 2015 dans ce pays). Pour les apiculteurs devant présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé avant le 1er septembre 2016 (ex : aides FranceAgriMer, aides à l’installation, mesures agro-environnementales et climatique, …), il sera possible de réaliser, du 1er janvier 2016 au 31 août 2016, une déclaration sur le site Télérucher générant un récépissé de déclaration de façon immédiate, ou une déclaration par Cerfa disponible à partir du 1er janvier 2016 sur le site du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture prévoit le lancement d’un appel à projet destiné à la construction d’un système d’information apicole ayant pour objectif l’organisation du recensement apicole et l’exploitation des données sanitaires.
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