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Édouard Courtial
Question N° 90707 au Ministère de la justice


Question soumise le 3 novembre 2015

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article premier de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette disposition permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à renforcer la protection de majeurs hors d'état de manifester leurs volontés par la création d'un dispositif d'habilitation au bénéfice des ascendants, des descendants, frères et sœurs, partenaire d'un PACS ou concubin. Si le Gouvernement ne fait guère cas des valeurs de la famille, plus précisément du mariage et qu'il se sert de l'institution du mariage à des fins politiques, l'oubli du marié ou de la mariée de cette liste exhaustive est surprenant et impardonnable. Il est inutile de rappeler que le mariage est un des liens juridiques les plus forts du code civil et y figure depuis l'origine. Aussi il lui demande si cette absence est un oubli délibéré et si le Gouvernement entend rectifier cette erreur.

Réponse émise le 17 mai 2016

Les dispositions de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille ont notamment instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale". Celui-ci permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les praticiens. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2016 élargit le bénéfice de l'habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation, ne l'avait ouverte qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger. Le Gouvernement, pour cette raison, sera très attentif à ce que ce projet de loi puisse aboutir très rapidement afin d'assurer la plus large application de ce nouveau dispositif, qui constitue une mesure de simplification importante pour les familles qui doivent assurer la protection d'un de leur proche et donne toute sa place au conjoint s'agissant de l'habilitation familiale.

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