Jean-Michel Villaumé
Question N° 90799 au Ministère du logement
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenu dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doit être établi. Les occupants des immeubles concernés peuvent avoir accès à ce rapport. Or il apparaît que certains offices municipaux HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 afin d'obliger les propriétaires publics et privés à transmettre une copie de ce rapport à leurs locataires et associations de locataires pour des raisons de transparence et de santé publique.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Comme pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires de logements sociaux ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes conformément aux dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le dossier amiante parties privatives (DAPP) qui concerne les parties privatives (cf. Article R. 1334-29-4 du code de la santé publique) ; le dossier technique amiante (DTA) relatif aux parties communes (cf. Article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires sont informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu d'obligation pour le propriétaire de fournir une copie de ces dossiers aux locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement.
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