Jacques Kossowski
Question N° 90967 au Ministère du logement
Question soumise le 10 novembre 2015
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Celui-ci prévoit qu'il doit être établi dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce document peut ensuite être communiqué aux occupants. Or parfois, il semble que ces derniers ont des difficultés à le consulter quand il existe, voire à en obtenir un duplicata. Il est sans doute important de modifier ce décret afin de rendre obligatoire pour les propriétaires publics ou privés la transmission d'une copie de ce rapport - où au moins ses conclusions - aux locataires et aux amicales de locataires afin qu'ils soient pleinement informés de l'éventuelle présence d'amiante dans leur logement. Un droit à la transparence s'impose en la matière. Il lui demande donc d'améliorer en ce sens le décret précité.
Réponse émise le 7 mars 2017
Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : - le « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; - le « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement. Le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de modifier le décret no 2011-629 du 3 juin 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.