Guy Delcourt
Question N° 91126 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sacralisation à opérer de la spécificité de la justice des mineurs. À la lumière des exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant, des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations unies, de l'UNICEF et de la Défenseure des enfants en 2009, l'UNICEF France demande qu'un seuil de responsabilité pénale soit fixé, à l'âge le plus élevé possible, sans exception prévue et assorti d'un critère complémentaire de discernement. La France continue de privilégier la notion de discernement, qui relève de l'appréciation du juge pénal, pour établir l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur est reconnu comme ayant la maturité suffisante pour avoir eu conscience de commettre une infraction et d'avoir causé un préjudice. La France a choisi de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant qui demande la fixation d'un seuil de responsabilité pénale. C'est un traité international qui prime sur le droit interne. Les dispositions de la Convention demandent la fixation d'un seuil et le Comité des droits de l'enfant émet des recommandations fermes en la matière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend profiter du débat prochain sur la justice pour envisager ce seuil et promouvoir avec les moyens nécessaires la justice restaurative (mesures de réparation pénale) et l'accompagnement effectif et durable des adolescents sortant de dispositifs pénaux en vue de favoriser leur insertion en s'appuyant sur un projet individualisé.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle que si, en droit français, la responsabilité pénale des mineurs est fonction de leur capacité de discernement et non d'un seuil d'âge, le système judiciaire respecte l'esprit de l'article 40.3 a) de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). Les statistiques attestent de ce qu'en 2014 : - 86,3% des mineurs âgés de moins de 13 ans poursuivables n'ont pas été traduits devant le juge mais ont fait l'objet d'alternatives aux poursuites ou de classements sans suite avec, le cas échéant, ouverture d'une procédure en assistance éducative ; - les mineurs âgés de moins de 13 ans ne représentaient que 3,3% de l'ensemble des mineurs poursuivis, étant précisé qu'en cas de renvoi pour jugement, 68,5% étaient orientés en chambre du conseil, c'est-à-dire, dans la pratique, dans un objectif de continuité, devant le même juge des enfants qui le suit, le cas échéant, en assistance éducative. Ainsi, pour un mineur âgé de moins de 13 ans, non seulement la mesure ou la sanction prononcée sur le plan pénal est éducative, mais, au surplus, les interlocuteurs judiciaires sont, dans la pratique, les mêmes qu'au plan civil. En conséquence, sur le plan pénal, la France assure aux mineurs, en-deçà d'un seuil de 13 ans, le bénéfice d'une procédure pénale adaptée à leur âge et garantissant leurs droits fondamentaux sans qu'il n'encourt de peine. Au surplus, l'article 17 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a créé un nouvel article L. 222-5-2 dans le code de l'action sociale et des familles, qui prévoit qu'un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ; ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de 16 à 21ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Une continuité de l'approche éducative incluant la démarche protectionnelle appliquée aux mineurs délinquants est ainsi assurée, dans l'esprit de la CIDE.
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