Bernard Brochand
Question N° 91649 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 8 décembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique industrielle résultante des appels d'offres de l'Agence spatiale européenne notamment pour le secteur des satellites de télécommunications. Alors même que l'industrie spatiale française est l'un des leaders mondiaux dans le domaine des satellites de télécommunication et remporte de nombreux marchés à l'export, la position de la France est aujourd'hui menacée. Cette situation résulte principalement du caractère administré des marchés ESA. En effet, le principe dit du retour géographique (les États membres de l'ESA recevant pour leurs industries nationales des contrats dont le montant correspond approximativement à celui de leur contribution) et qui régit le fonctionnement des appels d'offres à l'ESA défavorise aujourd'hui l'industrie française en raison de l'importance grandissante des contributions budgétaires de l'Allemagne et du Royaume Uni, contributions désormais supérieures à celles de la France dans le domaine des télécommunications notamment. Le marché des satellites est un marché structurellement rentable, pourvoyeur d'emplois (9 300 emplois directs en France) et pilier important de l'innovation en France. Ce marché reste toutefois fortement influencé par des ruptures technologiques (avec l'apparition de la propulsion électrique, des charges utiles flexibles, des nouvelles plateformes, de l'automatisation accrue des moyens de production), économiques (avec l'émergence de nouveaux modèles directement issus des initiatives privées comme les GAFA) et financières avec le poids de plus en plus important des financements dans les contrats à l'export. Face à ces mutations, il est donc important de permettre à l'industrie spatiale française de concourir pour les appels d'offres de l'ESA notamment dans les télécommunications pour améliorer sa compétitivité par l'innovation de manière générale et in fine de créer de la valeur ajoutée et de l'emploi sur le territoire français en général et dans le bassin de vie cannois singulièrement. Dès lors il nous semble que deux actions indispensables doivent être portées par la France : demander l'adaptation des règles des marchés de l'ESA pour permettre une véritable politique industrielle au niveau européen et deuxièmement, s'assurer de disposer des ressources budgétaires suffisantes pour permettre à notre industrie des satellites de continuer à poursuivre et développer son activité sur son territoire national. Il lui demande donc son analyse sur la situation, les actions qu'il a d'ores et déjà entreprises et celles qu'il compte entreprendre sur chacun de ces deux points, notamment dans la perspective de la prochaine conférence ministérielle de l'ESA qui se tiendra en décembre 2016.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.