Frédéric Cuvillier
Question N° 92213 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés font l'objet de dispositions spécifiques comme l'accès aux soins ou le droit à l'éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu'ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui, en l'absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation contraints, de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l'enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Face à cela, le Défenseur des droits recommande de mettre en place un système de recensement des besoins des enfants handicapés et d'information sur l'offre institutionnelle permettant d'obtenir, en temps réel, des données objectives au niveau national. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 7 juin 2016
Conscient de la nécessité de répondre de la façon la plus efficiente aux besoins, parfois complexes, des enfants en situation de handicap, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur leur accompagnement afin de porter une politique de prévention des risques de ruptures de parcours et de fournir une réponse adaptée à leurs besoins. Une « réponse accompagnée pour tous », c'est le nom du dispositif destiné à mettre en œuvre des solutions d'accompagnement d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap. Il s'appuie sur le rapport de monsieur Denis PIVETEAU « zéro sans solution » commandé par le Gouvernement en décembre 2013 et sur la mission confiée à madame Marie-Sophie DESSAULLE qui a fait l'objet d'une feuille de route présentée en décembre 2014 lors de la Conférence Nationale du Handicap. Elle comporte quatre axes de travail, la mise en place d'un dispositif d'orientation permanent, le déploiement d'une réponse territorialisée accompagnée pour tous, le soutien des pairs, l'accompagnement ou le changement des pratiques. Elle implique un engagement et une mobilisation de tous sur une longue durée. Diverses actions ont été entreprises dans ce cadre et sont en cours de modélisation dans des territoires pionniers (23 départements) qui mettent en œuvre les nouvelles modalités de gouvernance institutionnelle, depuis le 10 novembre 2015 date du lancement du dispositif « une réponse accompagnée pour tous ». La formalisation du dispositif d'orientation permanent, qui doit permettre d'envisager de façon dynamique la réponse apportée à la personne en situation de handicap, se traduit d'ores et déjà dans l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les décrets d'application de cet article sont en cours d'élaboration et répondent très précisément aux recommandations du Défenseur des droits, puisqu'il s'agit notamment de définir les informations nécessaires à la maison départementale des personnes handicapées pour la mise en œuvre des plans d'accompagnement globaux qui seront recueillies auprès des agences régionales de santé, des collectivités territoriales et des services de l'Etat. Ce décret participe à la mise en place d'une information partagée entre les différents acteurs en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, dont les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour avoir une réponse plus réactive et précise à leurs besoins. Cette nouvelle modalité de travail permettra en outre de rendre visible des besoins non identifiés (« enfants invisibles ») afin de rendre effectifs les droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. L'ensemble des travaux conduits par le Gouvernement vise à donner un cadre particulier permettant la mise en place de partenariats locaux entre les agences régionales de santé (ARS), les rectorats, les maisons départementale des personnes handicapées (MDPH) et les conseils départementaux afin d'apporter des réponses aux situations des jeunes les plus en difficulté et qui sont parfois des jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La mise en place du plan d'accompagnement global donnera une nouvelle opportunité aux partenaires locaux (ARS, rectorats, MDPH, conseil départemental…) de mettre en œuvre une solution coordonnée pour les situations les plus difficiles. En complément, la stratégie nationale de protection de l'enfance, formalisée notamment dans la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route protection de l'enfance 2015-2017, a pris en compte la problématique particulière des enfants en situation de handicap confiés à l'ASE. C'est aussi dans le cadre de cette feuille de route que des actions spécifiques vont s'engager concernant les situations d'enfants ayant un trouble du spectre de l'autisme afin d'éviter qu'un processus de protection de l'enfance inadéquat s'engage alors qu'il s'agit clairement d'accompagner l'enfant et ses parents en mettant en place les interventions recommandées par la Haute Autorité de Santé et l'ANESM (mars 2012).
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