Patrick Mennucci
Question N° 92360 au Ministère des finances
Question soumise le 12 janvier 2016
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les transactions financières. Le 8 décembre 2015, le Conseil ECOFIN, qui regroupe les ministres des finances de l'Union, a conclu un accord décisif sur l'architecture de cette taxe, ce qui constitue une avancée significative. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les ambitions de la France en termes de calendrier pour qu'enfin cette taxe puisse être mise en œuvre. Il lui demande également quelle sera son affectation.
Réponse émise le 19 avril 2016
Il importe tout d'abord de rappeler que la France a toujours cherché à jouer un rôle moteur dans les négociations européennes, avec pour objectif de rendre concrète une idée déjà ancienne, puisque Keynes la mentionnait dans les années 30, avant que Tobin en développe le concept, en ce qui concerne les transactions de changes, dans des cours regroupés dans un livre publié en 1974. C'est pourquoi, à la suite des réunions des conseils ECOFIN des 22 juin et 10 juillet 2012 au cours desquelles sont constatées des divergences de vues substantielles, ainsi que l'impossibilité d'un accord dans un avenir prévisible entre tous les Etats membres de l'Union européenne, la France demande, de manière concertée avec l'Allemagne, à la commission de relancer le dossier dans le format d'un groupe de onze Etats volontaires. C'est également en suivant ce même objectif que la France fait une proposition de compromis à ses partenaires, présentée dans une tribune de presse du 3 novembre 2014. Il s'agit alors d'engranger de premiers résultats concrets et rapides, fondés sur une assiette de taxation certes plus réduite que celle proposée par la commission européenne (les actions et certains produits dérivés), mais présentant l'avantage de pouvoir être mise en œuvre rapidement au niveau technique. Cette proposition de compromis pour une première étape de la taxe sur les transactions financières (TTF) européennes n'a néanmoins pas reçu l'assentiment de nos partenaires. Aussi, le Président de la République relance le dossier sur la scène européenne dans une allocution radiophonique le 5 janvier 2015. Le ministre des finances et des comptes publics remobilise ses partenaires lors d'une réunion le 27 janvier 2015, au cours de laquelle les ministres s'accordent sur des progrès de méthode et de fond. Sur la méthode, il est décidé de confier la coordination politique des négociations à H.J. Schelling, le ministre autrichien des finances, ainsi que d'obtenir la collaboration de la commission européenne aux travaux techniques. En substance, les ministres décident de fonder la future taxe sur le principe d'une assiette large avec des taux faibles, tout en prenant pleinement en compte les impacts sur l'économie réelle et le risque de relocalisation du secteur financier. Ces éléments sont totalement en phase avec les demandes du Président de la République. Il est notable que la France est l'un des pays participants aux négociations qui souhaite le plus vivement avoir un accord rapide sur ce sujet, alors que certains de nos partenaires semblent envisager un report de plusieurs années d'un accord puis de l'entrée en vigueur du dispositif. C'est pourquoi le ministre des finances et des comptes publics plaide auprès de ses homologues pour des réunions régulières sur ce sujet. L'intensification des discussions européennes depuis juillet 2015 a permis d'aboutir, lors de la réunion du conseil ECOFIN le 8 décembre 2015, à un accord partiel entre les 10 Etats membres participants, l'Estonie ayant en revanche annoncé sa sortie, au moins temporaire, de la coopération renforcée. Les travaux techniques se poursuivent et se concentrent sur les points de divergence, avec pour objectif de parvenir à un accord politique global, à l'unanimité des 10 pays participants, sur les lignes structurantes de la taxe d'ici le mois de juin. Comme il l'a fait à de nombreuses reprises, le ministre des finances et des comptes publics s'efforcera de proposer de nouvelles pistes de travail pour rapprocher les positions de nos partenaires et ainsi permettre un compromis entre les 10 Etats membres participants. Le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a indiqué le 1er septembre 2015 une mise en œuvre début 2017 de la TTF, compte tenu des délais nécessaires à la rédaction du projet de directive. Concernant l'affectation des recettes, le Président de la République a déclaré le 10 septembre 2015 dans le contexte de la COP 21 que la France était favorable à une affectation partielle au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Toutefois, les discussions sur l'affectation n'interviendront qu'une fois les autres sujets techniques réglés.
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