Régis Juanico
Question N° 92892 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 février 2016
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens membres des unités de police et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ayant servi en Afrique du Nord et bénéficiant à ce titre de la carte du combattant. Le droit aux bénéfices de campagne, comme la campagne simple, est ouvert par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. Toutefois, la notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, son attribution aux membres des unités de police ou des CRS est par définition aujourd'hui exclue. Pourtant, de nombreux policiers ont été cités ou décorés par l'autorité militaire, attestant de leur participation aux combats. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'extension du bénéfice de bonification de campagne, pour permettre aux fonctionnaires ayant servi « sur le pied de guerre » sous un statut civil, d'y prétendre dans les mêmes conditions que les militaires.
Réponse émise le 26 juillet 2016
L'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur revendique depuis plusieurs années l'extension aux policiers du bénéfice de campagne attribué aux militaires ayant servi durant la guerre d'Algérie. Si les policiers ont consenti d'importants sacrifices durant la guerre d'Algérie et méritent à cet égard la reconnaissance et le respect de l'Etat et de la Nation, cette revendication spécifique soulève plusieurs difficultés. Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions du code précité, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 précité. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires. Une telle décision ne manquerait en outre pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que des dispositions spécifiques favorables aux fonctionnaires actifs de police ont déjà été prises par le gouvernement après la guerre afin de tenir compte de leur situation particulière. Une ordonnance du 27 juin 1962 a prévu, pour les policiers affectés en Algérie à la date du 19 mars 1962, certaines mesures d'accompagnement et de prise en compte des services accomplis pendant la guerre d'Algérie. En tout état de cause, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie naturellement de la bonification de campagne simple
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.