Dominique Le Mèner
Question N° 93283 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 février 2016
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du succès de la prime d'activité. Issu de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, ce dispositif a déjà été versé, en seulement quelques jours, à 1,5 millions de travailleurs aux revenus modestes. Cela représente même 700 000 personnes de plus que ceux qui percevaient le RSA activité. Cependant, si cette prime d'activité rencontre un plus gros succès que prévu, le budget qui lui était initialement alloué risque d'exploser. Le budget pour 2016 était calibré pour 2 millions de bénéficiaires, soit 4 milliards d'euros. Ce risque de dépassement budgétaire est d'autant plus vraisemblable que tous ceux qui n'ont pas encore effectué les démarches pourront percevoir leur prime avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, s'ils en font la demande avant le 31 mars 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Pour ce dispositif, les dépenses cumulées depuis le début de l'année s'élèvent à 2 114 M€ sur la base des données comptables couvrant la période de janvier à juin 2016 (CAF-France entière). Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est également étendu au territoire de Mayotte. Par ailleurs, afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques. Les allocations qu'ils perçoivent (allocation aux adultes handicapés (AAH), pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et à compter du 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Dès lors, et compte tenu du caractère très récent de la mise en œuvre ce dispositif, il n'est pas encore possible de fournir une prévision d'exécution stabilisée de ce dispositif. Toutefois, la dotation en loi de finances initiale devra certainement être abondée, compte tenu de la dynamique de la prime et dans le cadre de la fin de l'exercice budgétaire 2016, une demande d'abondement en loi de finances rectificative sera portée pour permettre le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à la caisse nationale des allocations familiales des prestations servies pour le compte de l'Etat.
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