Jean-Louis Christ
Question N° 93373 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 février 2016
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la couverture santé des agents de la fonction publique. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle reste facultative pour les titulaires d'un emploi public, même si quelques employeurs publics participent financièrement à l'adhésion de leurs agents à une complémentaire santé. Afin de garantir un accès facilité à une mutuelle santé, égal pour l'ensemble des agents de la fonction publique, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), principal groupe mutualiste de la fonction publique, demande la mise en place d'un crédit d'impôt « complémentaire santé » pour tous les fonctionnaires, quel que soit leur statut professionnel. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition, qui vise à améliorer globalement l'accès aux soins de l'ensemble des agents de la fonction publique.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
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