Chantal Guittet
Question N° 93396 au Ministère du travail
Question soumise le 23 février 2016
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Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les droits des salariés relevant du droit privé, employés dans un service public industriel et commercial (SPIC) rattaché à un établissement public intercommunal. La question porte sur l'interprétation de l'article L. 2111-1 du titre 1er du code du travail. Il dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Le titre Ier du code du travail est-il applicable au personnel employé dans un SPIC, en régie et doté de l'autonomie financière, d'un établissement public intercommunal ? La jurisprudence (Cour de cassation, n° 06660203, commune de Bitche) autorise la tenue d'élections professionnelles à partir d'un seuil de 11 salariés dans un tel service. Elle souhaite savoir si dans de tels services, les rôles des délégués du personnel et syndicaux sont aussi garantis dans les conditions prévues par le titre 1er du code du travail. En outre, elle l'interroge également sur l'applicabilité à de tels salariés des dispositions issues de la loi n° 2013-404 du 14 juin 2013 et du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, prévoyant l'obligation de garanties de protection sociale complémentaire.
Réponse
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