David Habib
Question N° 93761 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 mars 2016
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La loi Pisani du 6 août 1963 a doté les forestiers privés d'un outil leur permettant d'assurer eux-mêmes des missions de développement forestier, tout en répondant aux objectifs d'intérêt général. Cependant, avec la nouvelle délimitation des régions, des inquiétudes apparaissent quant au maintien des moyens. Ainsi, plusieurs emplois pourraient être supprimés au niveau du CRPF de la nouvelle grande région « Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ». Or le rôle des CRPF est capital pour le maintien et la sauvegarde de la forêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les moyens du CRPF de la nouvelle grande région « Aquitaine Limousin Poitou-Charentes » seront maintenus.
Réponse émise le 19 avril 2016
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé du développement forestier en forêt privée. Conformément à l'article L. 321-5 du code forestier, il comprend dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'État contribue au financement du CNPF par le versement annuel d'une subvention pour charge de service public. L'organisation régionale du CNPF doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Une ordonnance prévoit le maintien, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017, des circonscriptions des CRPF. Dans le budget du CNPF, les moyens qui sont attribués à chaque CRPF sont proportionnels à la masse salariale. Les moyens qui seront attribués au futur CRPF « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes » seront donc adaptés à sa nouvelle configuration.
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