Jean-Paul Dupré
Question N° 93988 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 15 mars 2016
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'importante question de la collecte et de la régénération des huiles usagées. Ce ne sont pas moins de 210 000 tonnes d'huiles usagées qui sont collectées chaque année sur le territoire national. Leur traitement est essentiellement opéré en filière de régénération et en valorisation énergétique (cimenteries, centres de traitement). Cette filière est aujourd'hui confrontée aux problèmes posés par la baisse historique du cours du pétrole et l'excès des huiles de base vierges au niveau mondial. Nombre d'entreprises de la filière ont vu leur situation se dégrader. Afin de surmonter ces difficultés la profession a formulé un certain nombre de propositions, en particulier celle d'une modification de l'arrêté interministériel de 1999 qui interdit la facturation de la collecte. Selon ces professionnels, la dérégulation du mode de financement de la filière permettrait le retour rapide à l'équilibre. Compte tenu de l'enjeu environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui préciser les réponses qu'elle compte apporter aux difficultés que traverse cette filière.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La filière de collecte et de régénération des huiles usagées connaît des difficultés économiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observée sur les marchés internationaux depuis le deuxième semestre de l'année 2014. Cette situation remet en cause la rentabilité économique des opérateurs de la filière dans un contexte règlementaire où la collecte des huiles usagées (sauf exception) est gratuite pour les détenteurs de ces déchets. Il convient de mentionner que la gratuité de la collecte permet à la filière d'enregistrer des performances très satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100 % (en métropole) pour ce déchet dangereux. Ces difficultés conjoncturelles interviennent après que la filière a bénéficié de plusieurs années porteuses en raison de conditions favorables (niveau élevé des cours du pétrole brut, du prix des huiles vierges…). En réponse aux difficultés rencontrées par la filière, il a été engagé plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide les régénérateurs à maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agréés d'huiles usagées une voie de valorisation prioritaire et pleinement cohérente avec les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le développement de l'économie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a étudié la faculté de rendre payante la prestation de collecte des huiles usagées d'un point de vue réglementaire (hors départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient d'un régime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usagées du fait des caractéristiques de leurs marchés). Cette mesure devrait être mise en œuvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui représentent la filière, une réflexion plus large sur les différentes solutions qui pourraient être prises sur le moyen et long terme quant à l'organisation et au fonctionnement de la filière. Dans cette perspective, l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est en cours de modification. Cependant, suite à l'évolution de la réglementation sur ce point, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, seront particulièrement vigilants quant à l'évolution des performances de la collecte, et en particulier, aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.
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