Laurence Arribagé
Question N° 94430 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élevage d'insectes comestibles dont la production est aujourd'hui freinée en raison d'une contradiction entre la réglementation européenne et les mesures imposées par l'administration française. D'une part, le règlement européen 97/258 « Novel Food » relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, qui devrait concerner l'activité d'élevage d'insectes comestibles, reste inapplicable dans sa version originale. D'autre part, le nouveau règlement européen 2015/2283 « Novel Food » fait référence sans ambiguïté aux insectes comestibles, mais n'entrera en application au plus tôt que fin 2017, or à ce jour aucune mesure transitoire n'a été prise en France. Force est de constater que la position de l'administration française est aujourd'hui à contre-courant de ce texte et s'oppose à celles des administrations nationales des principaux États européens car la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes demande l'application de l'ancien règlement européen « Novel Food » bien que celui-ci reste non applicable. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le nouveau règlement européen 2015/2283 « Novel Food » pourrait être appliqué en adoptant des mesures transitoires comme cela est le cas, notamment, en Belgique.
Réponse émise le 28 février 2017
La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2015 (UE 2283/2015) qui remplacera le règlement CE 258/97 à compter du 1 janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. D'autre part, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) no 258/97 ». Dans ses conclusions l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physique susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la Direction généale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci a été transmis à l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires de la part de cette agence. Si l'on peut constater en dépit de l'absence d'un historique de consommation significative que certains Etats membres, comme la Belgique et les Pays Bas, ont adopté au niveau national une approche tolérante vis-à-vis de la commercialisation d'insectes et de denrées à base d'insectes pour la consommation humaine, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur les décisions prises en contradiction des textes communautaires. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'Union européenne, aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est possible sans autorisation préalable de la Commission européenne sur le territoire de l'Union Européenne.
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