Dominique Le Mèner
Question N° 94499 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 29 mars 2016
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du dégel du point d'indice régissant le salaire des fonctionnaires. Gelé depuis 2010 pour des raisons budgétaires, ce point d'indice bénéficiera d'une hausse de 1,2 %, ce qui coûtera 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble de la fonction publique. Alors que la situation budgétaire du pays est préoccupante, il convient de s'interroger sur le financement de cette mesure, qui apparaît dérisoire tant la hausse sera quasiment insignifiante pour ceux qui en bénéficieront. D'ailleurs, pour la plupart des syndicats, cela s'apparente à une « mesurette » qui ne correspond pas aux attentes des fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 4 octobre 2016
La hausse de 1,2 % du point d'indice constitue une mesure juste, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs budgétaires de la France. Elle redonne légitimement du pouvoir d'achat aux fonctionnaires. En effet, le point d'indice avait été gelé pendant 6 ans, ce qui représente une économie de 7 milliards d'euros. Les fonctionnaires ont largement contribué à l'effort de redressement des finances publiques. En outre, le gouvernement a revalorisé le traitement des catégories C pour lutter contre la précarité dans la fonction publique et ainsi soutenir les faibles salaires. Il a également mis en place le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour revaloriser les carrières de la fonction publique et les rendre plus attractives. Ces différentes revalorisations ne constituent pas des « mesurettes ». Elles représentent des gains importants de pouvoir d'achat pour des millions d'agents publics et reconnait à juste titre leur engagement sans faille au service du pays. Il s'agit d'un gain de respectivement 282 euros, 243 euros et 311 euros pour des infirmiers, des policiers, des enseignants en poste depuis 10 ans. La revalorisation du point d'indice de 1,2 % traduit la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires tout en respectant les contraintes budgétaires.
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