Jean-Christophe Lagarde
Question N° 94547 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 mars 2016
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques causées par le délai de délivrance du diplôme d'État d'infirmier, notamment en Île-de-France. La profession d'infirmier ne peut s'exercer qu'après l'obtention du diplôme d'État délivré par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), parfois plus d'un mois après la fin de leurs cours et stages. Ainsi la délivrance tardive de ce diplôme peut freiner considérablement l'insertion professionnelle des futurs infirmiers et les contraindre à une situation financière particulièrement difficile puisque, durant ce délai, ils ne peuvent bénéficier du versement de leurs éventuelles bourses et sont dans l'incapacité d'exercer leur profession. Or, en Île-de-France, la délivrance du diplôme d'État d'infirmier par la DRJSCS intervient le 28 juillet au plus tôt alors même que d'autres directions régionales délivrent ce diplôme dès le 8 juillet. Ces inégalités territoriales pèsent bien évidemment sur les étudiants mais aussi sur les employeurs qui ont particulièrement besoin de recruter du personnel infirmier pendant la période estivale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à la délivrance tardive des diplômes d'État d'infirmier et aux inégalités qui en résultent.
Réponse émise le 14 juin 2016
Des dates tardives de jury du diplôme d'Etat infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été constatées entrainant du retard dans la communication des résultats aux étudiants concernés et in fine, pénalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du diplôme d'Etat sont déterminées par les DRJSCS afin que celles-ci se déroulent au plus près des fins de formation, après communication des résultats des commissions d'attribution des crédits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la région. Dès la fin des délibérations du jury, les résultats sont communiqués aux instituts de formation et des attestations de réussite au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent être délivrées immédiatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux diplômés de candidater auprès des employeurs. Les diplômes d'Etat sont quant à eux remis en moyenne trois jours après la tenue du jury. Pour autant, des disparités dans le déroulement de la procédure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Crédits varient selon les IFSI dans la mesure où le calendrier des évaluations au sein des instituts s'aligne sur celui des universités avec lesquelles ils ont conventionné. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du diplôme d'Etat au calendrier de formation des différents IFSI. En outre, le délai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les régions en fonction du nombre d'étudiants présentés au jury. Il semble que suite à la réforme territoriale et à la fusion de certaines régions, ces disparités se sont accrues. Les services du ministère de la santé vont mener une enquête auprès des DRJSCS afin d'apprécier les différentes situations dans l'organisation des jurys du diplôme d'Etat, notamment suite à la réforme territoriale. A partir des résultats de cette enquête et des échanges menés avec l'ensemble des acteurs concernés, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la procédure entre les régions et ainsi limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents.
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