Jean-Claude Mathis
Question N° 94586 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 29 mars 2016
M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mesure de l'obligation de déclaration des opérations de cabotage sur le territoire national. En effet, cette mesure vient d'être adoptée par le gouvernement autrichien et c'est une étape primordiale qui instaure une nouvelle obligation de déclaration des conducteurs étrangers au régime social national et qui va encore plus loin en établissant aussi l'obligation pour les transporteurs étrangers de déclarer sur internet leurs opérations de cabotage sur le territoire autrichien. En France, cette mesure est attendue depuis longtemps par les sociétés françaises de transport. Selon l'OTRE Champagne Ardenne, avec l'obligation de déclaration du conducteur au régime social instauré par la loi Macron et les dispositions de coresponsabilité du chargeur en cas de cabotage irrégulier, cette mesure serait le troisième pilier nécessaire pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par son ministère pour faire évoluer positivement la réglementation concernée, en vue de relancer la compétitivité des PME du transport routier français.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le Gouvernement français est très attaché à une application rigoureuse des règles européennes encadrant le cabotage en matière de transports routiers de marchandises. En témoignent les semaines de contrôle dédiées effectuées en France mais également en coordination avec d'autres États membres de l'Union européenne dans le cadre des activités d'euro control route. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a, quant à elle, instauré une attestation de détachement obligatoire pour tous les conducteurs ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne effectuant un transport international ou de cabotage en France. Elle a pour but d'améliorer l'information des conducteurs routiers détachés en France sur le niveau de rémunération auquel ils peuvent prétendre et de renforcer les moyens de contrôle dans un objectif de lutte contre le dumping social. Il s'avère d'ailleurs que le dispositif adopté par les autorités autrichiennes poursuit en réalité un objectif similaire en instaurant une déclaration préalable de détachement (que ce soit pour le secteur routier ou tout autre domaine de l'économie), en application de la directive (CE) 96/71 relative au détachement de travailleurs. Toutefois, elles évitent fort opportunément l'écueil consistant à soumettre toute opération de cabotage à une déclaration préalable obligatoire de la part des transporteurs, formalité qui ne trouverait son fondement dans aucune disposition existante de la réglementation européenne. En effet, cette mesure ne figure pas au nombre des instruments de contrôle prévus au règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 encadrant le cabotage et qui interdit aux États membres d'imposer d'autres exigences que celles prévues par ledit règlement (article 8, paragraphe 4). Toutefois une réflexion est actuellement en cours au niveau communautaire, la Commission européenne ayant fait part de son intention de déposer au cours de l'année 2016 une initiative législative en vue de réviser le « paquet routier », comprenant le règlement (CE) 1072/2009, aux fins de rendre, d'une part, plus claires et mieux applicables les règles d'accès au marché du transport routier et, d'autre part, plus homogènes les pratiques de contrôle.
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