Maurice Leroy
Question N° 94721 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 avril 2016
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a présenté en février 2016 ses préconisations pour une amélioration de la situation. Certes, en dix ans, le nombre d'élèves handicapés scolarisés a quasiment doublé passant de 133 838 en 2004 à 252 285 élèves en 2014. Même si la moitié des élèves en situation de handicap sont scolarisés dans une classe ordinaire et bénéficient, si besoin, de l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire, des progrès restent à faire. Dans le secteur primaire, les élèves bénéficient d'une bonne intégration, ce qui n'est pas le cas au niveau du collège, et plus encore au lycée. La quasi-totalité des enfants handicapés âgés de 3 à 5 ans sont scolarisés dans une école ordinaire ; à 12 ans, ils sont 80 % ; à 15 ans, un peu plus de 60 % ; et à 18 ans, seulement 44 %. Pire, les jeunes en situation de handicap accèdent très peu aux études post-bac : seuls 6 % des jeunes handicapés âgés de 20 à 24 ans sont diplômés de l'enseignement supérieur. Les élèvent souffrent également d'une scolarité plus difficile : plus de redoublements, plus d'échecs, plus de réorientation. Il est impératif d'éliminer réellement les barrières physiques à la scolarisation, en commençant par rendre l'ensemble des établissements scolaires conformes aux normes d'accessibilité. Une sensibilisation des autres élèves au handicap est également nécessaire, cette dernière pouvant passer par l'instauration d'un tutorat entre pairs pour favoriser le vivre ensemble et prévenir les préjugés, par un accès des élèves handicapés aux activités périscolaires et surtout par une refonte totale de la formation des enseignants par des méthodes pédagogiques plus diversifiées s'adaptant ainsi parfaitement aux besoins particuliers de chaque élève. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place dans les prochains mois pour offrir un meilleur cadre de vie scolaire aux élèves en situation de handicap du primaire aux études post-bac.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier décret précise la nature du projet personnalisé de scolarisation et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (le GEVA-Sco) et le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu'elle se prononce sur une question de scolarisation, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l'équipe pluridisciplinaire. La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 prévoit une harmonisation des dispositifs collectifs de scolarisation en milieu ordinaire qui s'intitulent désormais : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L'inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation. Enfin, les mentions des troubles sont harmonisées et la mention des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) est ajoutée. Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et conformément à l'article D.331-62 du code de l'éducation, un redoublement ne peut désormais être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même. Désormais chaque projet d'école ou d'établissement comprend un volet relatif à la prise en compte des projets personnalisés de scolarisation des élèves en situation de handicap et des mesures de sensibilisation mises en œuvre telles que le tutorat. La journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, programmée dans les écoles et établissements scolaires, est l'occasion de mieux faire connaître la question du handicap, d'instaurer le dialogue parmi les élèves et les équipes éducatives, d'accompagner la prise de conscience autour des enjeux de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les conditions de mise en place des activités périscolaires dans les écoles sont introduites par la loi précitée et codifiées à l'article L.551-1 du code de l'éducation. Les activités périscolaires, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles pour tous les élèves sans exception. Les élèves en situation de handicap doivent également en bénéficier. Ainsi, lors de la conférence nationale du handicap (CNH) de 2014, le Président de la République a indiqué que les communes et intercommunalités bénéficieraient d'une aide afin de rendre accessibles aux enfants en situation de handicap leurs activités périscolaires déclarées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) mobilisent les crédits du fonds « publics et territoires », doté de 380 millions d'euros, pour la période 2013-2017 en vue d'accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'accès des enfants en situation de handicap. De plus, en 2015-2016, 122 148 élèves en situation de handicap ont bénéficié d'une aide humaine (+ 9,9% dans le 1er degré et + 16,8% dans le second degré par rapport à l'année précédente). Les personnels chargés de l'aide humaine peuvent être recrutés depuis la rentrée 2014 en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d'ancienneté, y compris les années d'exercice sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016. La circulaire no 2014-083 du 8 juillet 2014 parue au BOEN no 28 du 10 juillet 2014 prévoit que les personnes ayant acquis de l'expérience dans le domaine de l'inclusion scolaire et parvenues au terme de deux années d'engagement en contrat unique d'insertion (CUI) peuvent bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Ces personnes sont alors engagées en contrat à durée déterminée (CDD) et bénéficient de la dispense de diplôme. Enfin, lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 19 mai 2016, le Président de la République a annoncé la transformation sur 5 ans des 56 000 CUI/CAE occupés par des personnels chargés de l'aide humaine en 32 000 emplois d'AESH qui s'ajoutent aux 28 000 emplois d'AESH déjà existants soit, à terme, un total de 60 000 ETP (équivalents temps plein). La professionnalisation des personnels permet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de favoriser la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. A cet égard, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.