Maurice Leroy
Question N° 94723 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 avril 2016
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. À la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va en effet être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, en commençant par les plus hauts revenus. En 2016, cela sera une obligation pour les ménages dont le revenu fiscal de référence a dépassé 40 000 euros en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28 000 euros de revenus en 2017 puis 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les particuliers devront utiliser Internet pour leur déclaration. Or selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), une personne sur cinq ne disposait pas de connexion Internet en 2012. Il semble qu'une dérogation sera accordée à ces personnes qui pourront continuer de remplir un formulaire papier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, prévue pour le 1er janvier 2018.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La loi de finances pour 2016 prévoit une généralisation progressive de la déclaration en ligne des revenus, de 2016 à 2019, en fonction du montant du revenu fiscal de référence, 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables auront à déclarer en ligne leurs revenus. Cette disposition ne concerne cependant que les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier. Le Gouvernement étant conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains contribuables face à cette évolution, des actions de communication au niveau local et national l'accompagnent. De plus, des instructions ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer en ligne fassent l'objet d'une application particulièrement mesurée.
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