Paul Salen
Question N° 94827 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 5 avril 2016
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles européennes du cabotage en matière de transport routier. Selon la définition officielle, une opération de cabotage routier de marchandises consiste à transporter des marchandises en les chargeant et les déchargeant entre deux points du territoire national, réalisée par une entreprise non résidente en France, mais établie dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les dispositions du règlement n° 1072/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 et mises en œuvre le 10 décembre 2009 en France établissent des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à faire face à la concurrence déloyale que subissent les entreprises de transport françaises. Si une amélioration de la politique des contrôles peut réduire le cabotage illégal, le cabotage légal pose aussi de nombreux problèmes. Pour avoir l'autorisation d'effectuer du cabotage, il faut détenir une lettre de voilure internationale CMR relative au transport international et des lettres de voilure relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Il est également nécessaire d'avoir réalisé au préalable un transport international, de n'avoir qu'un seul tracteur pour toutes les opérations, de réaliser les opérations en sept jours et de ne faire que trois opérations maximum en France. Aujourd'hui, ces règles ne sont que très peu respectées. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter la réglementation en matière de cabotage édictée et adoptée par la Commission européenne et le Parlement européen.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le Gouvernement français est très attaché à une application rigoureuse des règles européennes encadrant le cabotage en matière de transports routiers de marchandises. En témoignent les semaines de contrôle dédiées effectuées en France mais également en coordination avec d'autres États membres de l'Union européenne dans le cadre des activités d'euro control route. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a, quant à elle, instauré une attestation de détachement obligatoire pour tous les conducteurs ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne effectuant un transport international ou de cabotage en France. Elle a pour but d'améliorer l'information des conducteurs routiers détachés en France sur le niveau de rémunération auquel ils peuvent prétendre et de renforcer les moyens de contrôle dans un objectif de lutte contre le dumping social. Le Gouvernement constate également que la concurrence déloyale s'exerce de plus en plus par l'utilisation de véhicules de moins de 3,5 tonnes (non soumis aux obligations communes d'accès à profession du règlement 1071/2009). Il en a tiré toutes les conclusions en rendant applicable aux transporteurs ayant recours à ce type de véhicules le régime de sanctions pénales et administratives pour le non respect des règles du cabotage, et ce en conformité avec la réglementation communautaire, par la loi no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale en modifiant l'article L. 3421-3 du code des transports. Pour ce qui concerne l'accès à la profession et au marché international, en vue d'étendre le champ de la régulation publique à ce type d'opérateurs, la France a initié auprès de ses partenaires européens, et principalement de la Commission européenne, une action d'influence visant à appliquer des dispositions spécifiques issues des réglements 1071/2009 et 1072/2009 aux opérateurs de ces véhicules légers pour, d'une part, les assujettir aux quatre conditions d'accès à la profession de transporteur routier (moyennant des adaptations s'agissant des capacités financière et professionnelle) et, d'autre part, les soumettre à l'obligation de détenir une licence communautaire au titre des opérations de transport international et de cabotage qu'ils effectuent. Le Gouvernement a enfin décidé d'accelérer sur la voie de l'harmonisation en lançant, avec 8 autres pays, à Paris le 31 janvier 2017, l'Alliance du routier. Cette Alliance, qui reste ouverte, vise à renforcer nos liens pour mieux lutter contre la fraude et pour réaffirmer une communauté de valeurs où les droits sociaux ont la même importance que la liberté de prestation et de circulation des marchandises.
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