Édouard Courtial
Question N° 94872 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 12 avril 2016
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les effectifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans le département de l'Oise. En effet, si l'ONCFS dispose, en théorie, de 15 postes équivalent temps plein, en pratique, seuls deux d'entre eux sont pourvus, ce qui ne lui permet pas d'assurer ses missions avec efficacité, notamment celles de la police de la chasse et de lutte contre le braconnage dont les faits sont en augmentation et restent souvent impunis. Cette situation n'est pas acceptable et pose de graves problèmes de sécurité alors que la fédération des chasseurs verse à l'ONCFS une redevance destinée à financer son fonctionnement à hauteur de plus d'un million d'euros par an. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sans tarder pour remédier à cette situation unique en France.
Réponse émise le 30 août 2016
Les effectifs budgétaires sont répartis dans la loi de finances qui définit un nombre d'emplois budgétaires pour chaque corps et chaque grade. Tous les services et opérateurs du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), disposent, après répartition annuelle des effectifs autorisés, d'un certain nombre d'emplois autorisés dans différents corps et grades relevant de son budget. En ce qui concerne le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans l'Oise, les effectifs autorisés sont de 4 postes de techniciens de l'environnement (TE), corps de catégorie B, et 7 postes d'agents techniques de l'environnement (ATE), corps de catégorie C. Lors du dernier recrutement 2015 dans le corps des techniciens de l'environnement, 12 des 15 postes offerts au concours interne et 18 des 23 postes du concours externe ont été réservés à l'ONCFS pour l'ensemble de ses services départementaux. Il est exact, cependant, que le service départemental de l'Oise est confronté à une vacance de postes importante dans le corps des ATE. L'ONCFS et les services du MEEM mettent tout en œuvre afin de développer l'attractivité de ces postes, mais bien que proposés à la mobilité interne au MEEM, ces postes n'ont pas suscité de candidatures. Actuellement, 3 postes de TE sur les 4 autorisés sont pourvus, ainsi que 3 sur les 7 postes d'agents techniques de l'environnement. Le plan de requalification en cours concernant les catégories C ne permet cependant pas d'organiser de nouveaux concours de recrutement dans le corps des ATE. Pour réduire cette vacance, les postes ont été proposés au détachement entrant. Dans ce cadre, un poste d'ATE sera pourvu au 1/12/2016. Le taux de vacance est donc de 36 %, soit 4 postes qui seront publiés de nouveau dans le cadre des prochains cycles de mobilité. Il faut bien entendu poursuivre les efforts entrepris et la ministre chargée de l'environnement restera attentive à ce que les mesures prises se traduisent par des arrivées réelles de personnels. Les actes de vandalisme qui se sont déroulés dans la nuit du 15 au 16 février 2015 visant le siège de la fédération de chasseurs de l'Oise, sont sans lien avec la situation des effectifs du service départemental de l'ONCFS, ses agents étant commissionnés et assermentés uniquement pour la recherche d'infractions en matière d'atteintes à l'environnement.
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