Brigitte Allain
Question N° 94927 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 avril 2016
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations formulées par l'ONG Amnesty International suite à une mission de recherche que l'organisation a conduite. Il a été constaté lors de cette mission que de nombreuses personnes présentes dans les campements de Calais et Dunkerque ont des membres de leur famille au Royaume-Uni et qu'elles pourraient bénéficier d'un rapprochement familial conformément au droit européen. Amnesty International formule un certain nombre de recommandations en ce sens : identifier les personnes ayant des liens familiaux au Royaume-Uni, définir des critères pour évaluer les demandes de rapprochement, informer les migrants sur les procédures, améliorer le travail de concertation entre les deux pays, veiller à ce que les demandes concernant les mineurs soient évaluées au regard de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle souhaiterait savoir, d'une part, quelles seront les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre ces recommandations et, d'autre part, si un travail est en cours avec les autorités britanniques afin de faciliter d'ores et déjà ces rapprochements familiaux.
Réponse émise le 3 janvier 2017
La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l'accès à la procédure d'asile en France et en proposant des solutions de mise à l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l'année 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l'association France Terre d'asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l'objet d'un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.
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