Monique Rabin
Question N° 94953 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 12 avril 2016
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la tarification des publications au Bulletin officiel des annonces des marchés publics par la Direction de l'information légale et administrative. Cette publication, obligatoire au regard du montant prévisionnel du marché, se révèle être d'un coût disproportionné par rapport au service rendu. En effet, d'après l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, l'unité de publication est facturée à 90 euros HT et il est imposé aux collectivités un nombre minimal de 8 publications, qu'elles en aient besoin ou non. Des offres forfaitaires, d'un minimum de 16 unités de publications, sont proposées, mais n'étant valables qu'une année, elles sont sans intérêt pour les communes plus modestes, ne faisant appel à cette prestation que de manière exceptionnelle. Les communes, déjà soumises à de fortes contraintes sur le plan budgétaire, sont victimes de tarifications excessives lors de la publication de leurs marchés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte de la spécificité des petites communes dans cette tarification.
Réponse émise le 25 octobre 2016
L'article 2-3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative fixe comme principe que « la rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée ». L'article 2-3-3 de l'arrêté fixe le montant de cette unité de publication à 90 €. Il en ressort, compte tenu du tableau figurant à l'article 2-3-1 de l'arrêté, que le tarif d'un avis initial pour un marché à procédure adaptée (MAPA) inférieur à 90 000 € HT et le service de dématérialisation associé, qui vaut pour une unité de publication, est de 90 €. L'avis initial pour un formulaire national standard (qui s'applique à un marché supérieur à 90.000 € HT), une délégation de service public, un avis divers et le service de dématérialisation associé, qui vaut huit unités de publication, sera facturé 720 € par avis. Enfin, l'avis initial pour un formulaire européen et le service de dématérialisation associé, qui, s'applique notamment aux marchés formalisés, qui vaut dix unités de publication, sera facturé 900 € par avis. L'article 2-3-3 de l'arrêté permet aux acheteurs de payer des forfaits pour plusieurs unités de publications, qui fonctionnent comme des droits de tirage. Ainsi, un forfait de seize unités de publication permet, par exemple, de publier deux avis initiaux. Il convient également de rappeler qu'aux termes de l'article 34 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public » si le montant du marché est inférieur à 90.000 € HT, et en cas de MAPA de plus de 90.000 €, l'acheteur a le choix entre la publication au BOAMP ou « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ». Il lui appartient de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse.
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