Jacques Kossowski
Question N° 95045 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 avril 2016
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises étrangères. Récemment, le groupe chinois HongYang a acheté quelque 1 700 hectares de terres céréalières dans le Berry. Cet investissement paraît motivé par une volonté de diversification de la part de cette société car son activité première semble être le commerce d'équipements de stations-service. Par la voix de son Président, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) s'est inquiétée d'une « financiarisation de l'agriculture » provenant « de grands groupes industriels et financiers » ayant « des intérêts sur tous les continents ». Certains petits exploitants locaux peuvent dès lors être tentés de vendre leurs parcelles de terre. La réglementation actuelle n'est pas suffisamment adaptée pour encadrer les cessions. Il existe bien un droit de préemption mais il n'est applicable qu'en cas de ventes de toutes les parts d'une Safer. Il suffit donc d'en garder une seule pour que l'opération puisse se faire. Comme l'affirme le Président de la Fn Safer, il est urgent de mener une réflexion « pour éviter que les propriétaires qui transmettent en direct soient soumis à un contrôle et que ceux qui passent par le biais de cessions de parts sociales y échappent ». Si ces acquisitions étrangères de foncier brut devaient se multiplier, elles mettraient en danger notre autonomie alimentaire et notre souveraineté nationale. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises étrangères.
Réponse émise le 5 juillet 2016
L'achat par le groupe chinois HongYang de près de 1700 hectares de terres arables situées dans le département de l'Indre a été révélé à la presse au début du mois d'avril 2016. Cette révélation a suscité un certain émoi dans les milieux agricoles, notamment de la part du président de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, par voie de communiqué de presse en date du 7 avril dernier, a dénoncé une « remise en cause totale de l'agriculture française fondée sur l'entreprise familiale ». Il existe pourtant dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). A cet égard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé de manière notable le champ d'application de ces outils et les moyens d'intervention des SAFER. Elle a par ailleurs élargi l'obligation d'information des SAFER à la cession de parts sociales de sociétés. De telles opérations ne pourront donc plus être menées sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet à noter que la plupart des opérations de cessions dans le cas d'espèce ont eu lieu avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du décret no 2015-954 du 31 juillet 2015 instaurant cette nouvelle obligation d'information des SAFER. En outre, les différents opérateurs et propriétaires concernés par l'achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contrôle des structures tel que renforcé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précitée, déposer des demandes d'autorisations d'exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d'exploiter prononçable par le Préfet. Le ministre chargé de l'agriculture a missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d'identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n'ont pas été en mesure de contrôler cette acquisition. Des pistes d'amélioration de ces dispositifs seront également proposées. D'ores et déjà, la réflexion a commencé dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui a permis l'adoption de trois amendements renforçant la transparence des sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole, et permettant ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.